Agence Nationale De L’immatriculation Foncière Au Maroc.

IFM, première agence à réaliser votre immatriculation foncière pour vos terrains, immeubles ou logements particuliers.

Demande de rappel
immédiat



dossier

Dépôt de demandeNous disposons d'une équipe de conseillers et d'experts qui peuvent analyser en détail votre dossier et vous aider à accomplir certaines formalités

Traitement du dossierNous traitons votre demande d’immatriculation avec rapidité et efficacité, dépôt des documents, suivie auprès de toutes les administrations

Délivrance du titreÀ la fin du processus de titrage et après la décision d’agence de Conservation Foncière nous vous délivrons votre titre de propriété

IFM - Votre expert Topographe à Tanger - Tétouan

L’agence immatriculation foncière maroc est née de l’évolution au secteur du marché foncier, en réponse aux demandes constant de l’immatriculation foncière. Forts d’une expérience significative de près de 10 ans dans les services fonciers, nous avons su relever les défis qui se sont présentés dans un environnement en constante progression.Nous acquérons de nouveaux marchés publics et privés suivie des démarches administratives à plus ou moins long terme. Nous intervenons également en service externalisé sur des accords-cadres pour des collectivités. Désireux de réellement marquer cette évolution, nous adoptons une nouvelle identité visuelle..

Bureau des études Topographiques à Tanger

IFM est une société spécialisée dans la réalisation des études et travaux topographiques, et de la photogrammétrie. Un partenaire qualifié pour vous accompagner dans tout type de projets sur tout le territoire marocain.

Titrer votre terrain à Tanger Tétouan avec la société IFM.

L’immatriculation Fonciere

L’immatriculation foncière protège votre propriété contre toute éventuelle revendication ou éviction. L’immatriculation vous donne droit à un titre foncier définitif et inattaquable. Ce titre foncier annule tous titres et purge tous droits antérieurs qui n’y seraient pas mentionnés. Selon la loi, votre propriété vous appartiendra de manière définitive

Ecoute

parce que nous sommes aussi là pour entendre vos besoins, vos envies, vos demandes, et pour y répondre. Notre démarche commence par cette phase d’écoute et de conseil

Rapidité

rapidité d’exécution car nous savons très bien que votre projet est important pour vous, vous serez toujours notre priorité.

Suivi

Entre nous, c’est un véritable partenariat qui s’installe. Nos conseils et notre assistance vous accompagne chaque jour. C’est aussi ça notre métier !

Processus

nous avons mis au point des processus qui nous permettent de mener à bien chaque projet dans la paix et l’harmonie!

Expérience

une équipe expérimentée travaille 7j / 7h afin que votre dossier puisse être traité de manière correcte et rapide

Professionnalisme

Une équipe de pros avant tout ! En vrais spécialistes, nous vous proposons des compétences complémentaires et variées

0

DEMANDES D'IMMATRICULATION FONCIÈRE

0

ANNÉES D'EXPÉRIENCE

0

PARTENAIRES

0

CLIENTS SATISFAITS

Topographe à Tanger Tétouan

Un topographe professionnel comme IFM, intervient toujours avant un projet de construction ou d’aménagement du territoire. En effet, avec des appareils perfectionnés, il est possible d’effectuer des mesures précises, des plans et autres études préparatoires indispensables.

De plus, ses prestations s’adressent à tous : au secteur public, au secteur privé, mais aussi aux particuliers en région parisienne. En somme, faites donc appel à son savoir-faire si vous avez un projet de bâtiment ou d’immobilier !

Topographe : des prestations complètes et variées

Nous nous spécialisons dans la réalisation de différents types de plans topographiques à Tanger et Tétouan, comme les relevés de terrain, la détection de réseaux, les relevés de bâtiments, etc. Faites appel à nous pour tous vos besoins en matière de plans d’intérieur, que ce soit pour des travaux de rénovation ou de réaménagement.

Nous pouvons également prendre en charge la conformité aux règlementations (loi Carrez) et le calcul des surfaces (habitable, SHoN, etc.). Parmi nos autres services figurent notamment la réalisation de plans d’hébergement et de façades, le nivellement, l’auscultation, le contrôle de stabilité et les implantations.

Titrer votre terrain à Tétouan et Tanger

Notre agence est là pour vous aider dans toutes vos démarches.

Que vous soyez propriétaire d’une maison, d’un immeuble, d’un terrain ou d’un simple bien, vous avez intérêt à déposer une demande de titre foncier pour faire reconnaître votre droit de propriété par la loi et bénéficier des avantages juridiques et économiques que cela vous procure.

Ainsi, titrer votre terrain à Tanger Tétouan protègera votre bien.

titrer terrain tétouane

Services.

Afin de vous aider au mieux nos collaborateurs de l’agence sont à votre disposition afin de vous aider dans toutes les démarches Que vous soyez propriétaire d’une maison, d’un immeuble, d’un terrain ou d’un simple biens vous avez intérêt à déposer une demande d’un titre foncier pour faire reconnaître votre droit de propriété par la loi et bénéficier des avantages juridiques et économiques que vous offre le titre foncier et ainsi que protéger votre biens

Il faut vous signaler tout d’abord que le Maroc est caractérisé par un régime foncier dualiste, c’est-à-dire, nous avons deux systèmes de propriété foncière, un système dit les biens immeubles immatriculés, qui sont gérés au niveau de la conservation foncière, et un autre système dit les biens immeubles non immatriculés régis par le droit musulman et les coutumes.
Ceci étant, quand vous achetez un bien immeuble immatriculé, vous accédez à une propriété certaine, dont le vendeur est défini, la superficie est bien définie, la nature juridique est définie, et qu’il n’y a aucun risque qu’on vous dérange dans vos droits d’usus, d’abusus et de fructus.

Pour qu’une ferme soit soumise au régime de l’immatriculation foncière (régime des Livres fonciers) il faut qu’elle soit au préalable immatriculé et titré. Et pour qu’elle soit immatriculé, elle doit obéir à la procédure d’immatriculation qui s’appuie essentiellement sur des techniques de publicité foncière.

Chaque immeuble est individualisé : Chaque immeuble doit être inscrit sur les livres fonciers et l’immatriculation qui en résulte donne lieu à l’établissement d’un titre foncier qui porte un numéro d’ordre, un nom particulier et une description détaillée de l’immeuble. L’immeuble immatriculé présente donc les caractéristiques suivantes : son propriétaire est nommément identifié et son emplacement déterminé, il n’y a donc pas de mauvaise surprise à attendre.

Dans une maison immatriculée, chaque appartement est individualisé et l’immatriculation qui en résulte donne lieu à l’établissement d’un titre foncier qui porte un numéro d’ordre, un nom particulier et une description détaillée de la maison. La maison immatriculée présente donc les caractéristiques suivantes : son propriétaire est nommément identifié et son emplacement déterminé, il n’y a donc pas de mauvaise surprise à attendre, et partant vous accédez à une propriété sereine et définitive.

Le régime de l’immatriculation foncière dit encore régime des Livres Fonciers est un régime de publicité foncière réelle qui consiste à:

– Immatriculer sur des registres spéciaux appelés: «Livres Fonciers », chaque immeuble nettement délimité sur le terrain, sous un nom et un numéro d’ordre particuliers, ensuite d’une procédure spéciale de purge donnant lieu à l’établissement d’un titre foncier comportant toutes les déterminations juridiques et topographiques propres à préciser exactement et définitivement les droits de son propriétaire, ainsi que les droits réels ou charges foncières grevant le dit immeuble;
– Inscrire sur le titre foncier ainsi établi, toute constitution, transmission, modification, déclaration ou extinction de droits ou charges foncières relatives à l’immeuble qui en fait l’objet. »

Procedure Normal

La demande d’immatriculation est effectuée par le propriétaire ou le copropriétaire ou le bénéficiaire de droits réels énumérés ci-après : usufruit, superficie, emphytéose, zina, houa et surélévation, habous ; ou le bénéficiaire de servitudes foncières avec le consentement du propriétaire, le créancier non payé à l’échéance qui entreprend une saisie immobilière en vertu d’une décision judiciaire obtenue contre son débiteur , le représentant légal d’un incapable ou d’un mineur.

La demande, appuyée de tout acte ou document faisant connaitre le droit de propriété, est présentée au service dela conservation foncière après repérage préalable au service du cadastre, suivant les indications du requérant et au vu de tout autre document topographique.

Après étude et visa de ladite demande, et paiement des droits de conservation foncière, l’enrôlement de la réquisition est effectué, et une convocation est remise au requérant fixant la date et heure de l’exécution des opérations de bornage.

  • Intervenants internes : Service de la Conservation Foncière
  • Intervenants externes : Requérant ou son mandataire, bénéficiaires de droits réels ou de charges foncières

Un extrait de la réquisition d’immatriculation est publié au bulletin officiel et affiché avec avis de bornage aux sièges du Tribunal de Première Instance, de l’Autorité Locale et du Conseil communal du territoire sur lequel se trouve l’immeuble concerné.

  • Intervenants internes : Service de la Conservation Foncière,Directionde laconservationfoncière
  • Intervenants externes : Secrétariat Général du Gouvernement (SGG), autorité locale, Tribunal de PremièreInstance,Conseil Communal.

Il s’agit à la fois d’une opération topographique, d’un acte de publicité et d’une enquête juridique sur les lieux.

Cette opération est exécutée par un Ingénieur Géomètre-Topographe, assermenté du cadastre, inscrit au tableau de l’ordre national des ingénieurs géomètres topographes, ou un technicien topographe titulaire assermenté du service du cadastre.

L’opération de bornage s’effectue en présence du requérant ou de son mandataireainsi que les parties intéressées à la date et heure fixées.

Cette opération est sanctionnée par la rédaction d’un PV de bornage et dePVs annexes le cas échéant, signés parle chargé de l’exécution de l’opération de bornage et les parties présentes.

Un croquis de bornage est établi et annexé aux PV précités ainsi que de tous documents produits par les parties, pour qu’ils soient transmis par la suite au service de la conservation foncière.

  • Intervenants internes : Service du Cadastre
  • Intervenants externes : Requérant ou son mandataire, riverains, bénéficiaires de droits réels ou de charges foncières

L’opération de levé permet de déterminer de manière précise les limites, l’assiette et la consistance de la propriété.

Cette opération est sanctionnée par l’établissement du plan foncier définitif qui est transmis par la suite au service de la conservation foncière, assorti du bordereau foncier.

  • Intervenants internes : Service du Cadastre
  • Ingénieur-Géomètre-Topographe

Dès réception du plan de bornage, le conservateur publie un avis de clôture de bornage au bulletin officiel et l’affiche aux sièges du Tribunal de Première Instance, de l’Autorité Locale et du Conseil Communal, du ressort sur lequel se trouve l’immeuble concerné.

Les oppositions sont recevables jusqu’à l’expiration du délai de deux mois qui suit la publication au B.O de l’avis susmentionné.

  • Intervenants internes : Service de la Conservation Foncière,Directionde laconservationfoncière
  • Intervenants externes :SGG, Autorité Locale,Tribunal dePremièreInstance, Conseil Communal,

Cette opération permet de s’assurer que l’assiette du bien requis en immatriculation ne tombe pas dans l’assiette d’un bien immatriculé, ou en chevauchement avec un bien limitrophe ou ayant déjà fait l’objet d’une procédure de purge autre que l’immatriculation (délimitation administrative homologuée, domaine public de l’Etat, bien exproprié…).

  • Intervenants internes : Service du Cadastre

Immatriculation :

Le Conservateur procède à l’immatriculation et à l’établissement du titre foncier, après s’être assuré de l’accomplissement de toutes les formalités prévues par la loi, de la régularité de la demande, que les documents produits sont suffisants et qu’aucune opposition n’a été formulée

Annulation :

Le Conservateur procède à l’annulation de la réquisition d’immatriculation en cas de :

  • Absence de requérant ou son mandataire lors des opérations de bornage ou la non-exécution de ce qui est nécessaire pour le déroulement de l’opération de bornage ;et non présentation d’excuse valable dans le mois qui suit la sommation qui lui est adressée ;
  • Non-exécution de l’opération de bornage deux fois consécutives en raison d’un litige concernant l’immeuble ;
  • Non diligence du requérant pour suivre la procédure dans un délai de 3 mois qui suivent la sommation qui lui a été adressée par le Conservateur.

Rejet:

Le Conservateur procède au rejet de la réquisition d’immatriculation en cas de :

  • L’irrégularité de la demande
  • l’insuffisance des documents produits.

Transmission du dossier au tribunal :

En cas d’opposition, le Conservateur transmet la réquisition d’immatriculation et les pièces y relatives au Tribunal de Première Instance pour statuer sur les oppositions grevant l’immeuble.

  • Intervenants internes : Conservation Foncière
  • Intervenants externes : Requérant ou son mandataire, Tribunal dePremière Instance

Procedure Special

Elles se présentent comme suit :

  • Immatriculation des biens de l’Etat (Domaine Public) et des collectivités, dont les limites sont déterminées conformément aux dispositions de l’article 7 du Dahir du 1er Juillet 1914 sur le Domaine Public ;
  • Immatriculation des biens de l’Etat (Domaine Privé), délimités conformément au Dahir du 3 Janvier 1916, en application des dispositions de l’article 3 du Dahir du 24 Mai 1922 ;
  • Immatriculation des terres collectives délimitées conformément aux dispositions de l’article 10 du Dahir du 18 Février 1924 portant règlement spécial pour la délimitation des terres collectives ;
  • Immatriculation d’un bien au nom de l’Etat(Domaine Privé) provenant du déclassement du domaine public, conformément au Dahir du 25 Juin 1927 ;
  • Immatriculation des biens confisqués en application des décisions de la commission d’enquête instituée en vertu du Dahir n° 1-58-103 du 6 ramadan 1377 (27 mars 1958), et ce conformément à l’article 13 du Dahir n° 1.59.231 portant délimitation et immatriculation des biens confisqués suite aux décisions de ladite commission ;
  • Immatriculation des biens expropriés conformément aux dispositions de l’article 37 de la loi n° 7.81 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire.

Il s’agit de procédures spéciales d’immatriculation pour lesquelles le conservateur établit un extrait de réquisition pour publication au B.O pour une durée de quatre (4) mois, ces procédures se présentent comme suit :

  • Immatriculation d’un bien provenant du déclassement du domaine public au Domaine Privé de l’Etat au nom d’un cessionnaire de l’Etat ou ses ayants, avec autorisation de l’administration, et ce conformément à l’article 3 du Dahir du 25 Juin 1927 relatif à l’immatriculation des immeubles domaniaux provenant du déclassement du Domaine Public ;
  • Immatriculation d’un terrain compris dans une délimitation administrative homologuée, au nomd’un cessionnaire de l’Etat ou ses ayants, avec autorisation de l’administration, et ce conformément à l’article 4 du Dahir du 24 Mai 1922 relatif à l’immatriculation des immeubles domaniaux délimités selon la procédure du Dahir du 3 Janvier 1916 portant règlement spécial sur la délimitation du Domaine de l’Etat.

Il s’agit d’une procédure spéciale d’immatriculation prévue par le Dahir du 25 juillet 1969relatif à l’immatriculation d’ensemble des propriétés rurales. Elle est facultative et gratuite, sauf en cas d’oppositions, car il incombe à l’opposant de s’acquitter de la taxe judicaire et des droits de plaidoirie.

Le remembrement rural est une procédure spéciale, obligatoire et gratuite, prévue par le Dahir du 30 Juin 1962 tel qu’il a été modifié et complété. Le remembrement a pour but essentiel d’améliorer les conditions d’exploitation des propriétés foncières dispersées et divisées en petites parcelles, par leur regroupement, de manière à constituer des domaines d’un seul tenant et ayant une bonne configuration tout en les dotant d’accès et de systèmes d’irrigation.

  • +212 662-070666
  • Av Moulay Rachid Res Golden Beach 7 NO 16 - Tanger
  • Lun - Sam : 8:00 – 20:00
    Dimanche: Fermé
Consultation gratuite